Version du 2 juillet 2019
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont conclues entre la société Andromède Océanologie (ci-après « Andromède »), SAS au capital de 50.000,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 503 122 418 dont le siège social est situé 7 place Cassan - Carnon plage - 34130 Mauguio, représentée par son représentant M. Pierre DESCAMP, et tout utilisateur de l’application DONIA (ci-après le « Client »).
Mail : contact@andromede-ocean.com
Téléphone : 04 67 66 32 48
Andromède se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur acceptation par le Client, et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Andromède a développé et commercialise l’application DONIA, application logicielle permettant de consulter des informations utiles au mouillage telles que la nature du fond ou/et la réglementation locale, et de visualiser la cartographie des paysages sous-marins entre 0 et 50m, d’accéder à des fonctions gratuites supplémentaires telles que le module communautaire, et d’accéder à des fonctions payantes telles que les alarmes de mouillage, les cartes morpho-bathymétriques HD, l’affichage de cartes SHOM, des outils de navigation.
Toute utilisation de DONIA implique et emporte lors de la souscription l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui comporte une licence de logiciel. Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable d’Andromède.
Les cartes DONIA ne constituent pas des documents de navigation au sens de la réglementation en vigueur et ne dispensent en aucun cas l’utilisateur de la possession des documents officiels requis par la réglementation.
Comme potentiellement toute source de données, les cartes DONIA peuvent contenir des erreurs, des omissions et des imprécisions. En conséquence, il est de l’entière responsabilité du ou des utilisateurs d’observer la plus grande prudence quant à l’utilisation de ces cartes ou documents.
Les alarmes DONIA constituent une aide à la surveillance du mouillage mais ne sauraient se substituer à la vigilance de l’utilisateur et à son sens marin. La responsabilité d’Andromède Océanologie, société éditrice de l’application DONIA, ne saurait être engagée, et de quelque manière que ce soit, en cas de défaillance d’une alarme.
Les outils communautaires de l’application DONIA (observations, alarmes, communications), nécessitent la connaissance des données de localisation de l’utilisateur. Par conséquent, en utilisant l’application DONIA, le Client accepte et est informé qu’Andromède Océanologie peut utiliser ses données de localisation.
Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes CGV le sens suivant :
L’application DONIA est amenée à évoluer. La version 2019 de DONIA est dénommée DONIA 3.0. Dans les présentes CGV, DONIA sous-entend et se limite à DONIA 3.0.
« Client » désigne toute personne physique ou morale utilisatrice de DONIA.
« Données DONIA » désigne les données fournies par le Client, remontées et traitées par l’application DONIA et qui portent sur la position du bateau du Client à un temps donné (latitude, longitude, vitesse, cap, date de la position, vitesse de déplacement). Les « Données DONIA » désignent également les informations créées et valorisées par Andromède à partir des données de position du bateau du Client, grâce au Logiciel de l’application DONIA.
« Equipement du Client » désigne l'environnement technique, matériel et accessoire du Client au sein duquel l’application DONIA a vocation à être installée et utilisée sous la seule responsabilité du Client. L'Equipement du Client comprend, outre le bateau du Client, l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit bateau.
« Compte » désigne l'espace en ligne, accessible par le Client via une rubrique dédiée du Site Donia, permettant au Client de gérer son compte. Le Compte est sécurisé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Client.
« Logiciel DONIA » désigne le logiciel dont Andromède est seule propriétaire, et sur lequel repose le fonctionnement de l’application DONIA.
« Site DONIA » désigne le site internet exploité et édité par Andromède et accessible à l'adresse http://www.donia.fr.
« Service DONIA » désigne le service fourni au Client sur l’application DONIA, permettant notamment de visualiser la cartographie des paysages sous-marins entre 0 et 50m, d’accéder à des fonctions gratuites supplémentaires telles que le module communautaire, et d’accéder à des fonctions payantes telles que les alarmes de mouillage, les cartes morpho-bathymétriques HD, l’affichage de cartes SHOM, et des outils de navigation.
L’application DONIA est une application téléchargeable sur toute plateforme de vente Internet Mobile, indépendante d’Andromède, la proposant. Le fonctionnement de l’application DONIA requiert l’ouverture d’un Compte lors de la première mise en route. A défaut d’inscription, l’application DONIA n'est pas utilisable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le Client non professionnel dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat d’une option DONIA. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Andromède Océanologie, Service Donia, 7 place CASSAN, CARNON PLAGE, 34130 MAUGUIO
Le Client qui utilise l’option DONIA avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer ce droit.
Les présentes CGV prennent effet à compter de l’acceptation du Client, pour une durée indéterminée. Elles prennent fin à l’initiative du client, lors de la clôture de son Compte, ou en cas d’inactivité du Client sur l’application DONIA pendant une période ininterrompue de deux ans. Andromède se réserve également la faculté de mettre fin aux présentes CGV en respectant un préavis raisonnable, sauf en cas de manquement aux présentes CGV.
Le Client peut clôturer son compte à tout moment par demande écrite ou par email à donia@andromede-ocean.com
En cas de manquement grave ou renouvelé du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, Andromède peut résilier le compte immédiatement et sans préavis.
Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, email) à Andromède dans toute correspondance afin de faciliter l'authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par Andromède.
Le Client reconnaît que son Equipement, son installation, son usage, son entretien, sa conformité électromagnétique (absence de perturbations électromagnétiques…), sont de sa seule responsabilité et constituent une condition essentielle au bon fonctionnement de l’application DONIA.
Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation de l’application DONIA et du Logiciel, et à se référer à sa documentation dès que nécessaire.
Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation de l’application DONIA.
En tant que de besoin, la documentation de l’application DONIA et de son Logiciel est disponible sur le site www.donia.fr.
Andromède Océanologie s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’application DONIA et de son Logiciel. Elle exécute raisonnablement les Services DONIA auprès du Client, mais elle ne saurait garantir pour autant que le fonctionnement de l’application DONIA et du Logiciel sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.
De manière générale, Andromède se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’application DONIA et de son Logiciel à ses seuls frais. Andromède pourra donc mettre à jour l’application DONIA et son Logiciel, à distance, afin d'améliorer leurs performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.
Le Client s'engage à permettre la mise à jour automatique du de l’application DONIA et du Logiciel, et à ne pas interrompre leur téléchargement lorsque celui-ci se met en route.Le Client reconnaît que, pendant le processus de mise à jour, l’application DONIA ainsi que le Logiciel pourront ne pas fonctionner correctement.
Andromède pourra faire évoluer annuellement son logiciel DONIA dont la version actuelle est appelée DONIA 3.0. Les présentes CGV se limitant à la version 3.0, l’utilisateur aura la nécessité de télécharger la nouvelle application ainsi que ses nouvelles fonctions pour utiliser une nouvelle version.
Outre l’absence de garantie d’un fonctionnement ininterrompu de l’application DONIA et du Logiciel conformément à l’article 9, il est expressément convenu que le fonctionnement de l’application DONIA est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels Andromède ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, Andromède ne sera pas tenue de fournir le Service DONIA en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.
Le Client déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service DONIA y soit perturbé.
De même, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement de l’application DONIA repose en partie sur des informations fournies à Andromède par des tiers, notamment en ce qui concerne l'indication des profondeurs et autres zonations règlementaires. En conséquence, la responsabilité de Andromède ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies seraient incomplètes, périmées ou erronées.
En outre, Andromède ne saurait garantir au Client que le l’application DONIA ou le Logiciel est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier. L'utilisation de l’application DONIA ne saurait en particulier en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation maritime. Le Client reconnaît que l’application DONIA ne se substitue pas à l'observation des règles du Code maritime et qu’Andromède Océanologie ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.
Le client reconnaît que les cartographies fournies par l’application DONIA n’ont pas vocation à remplacer les cartes officielles aux normes ENC (ElectronicNavigational Chart ou carte électronique de navigation). Elles ne peuvent pas être utilisées pour la navigation et n’ont vocation qu’à apporter une aide facultative.
Enfin, la responsabilité d’Andromède ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGV est imputable au Client. ou à des contraintes indépendantes de la volonté de DONIA.
En toutes hypothèses, Andromède ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation de l’application DONIA, y compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux, et la perte d'informations ou de données.
Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs
Andromède est amenée à traiter les données personnelles du Client que celui-ci lui communique ou auxquelles le Client lui donne accès. Ces données sont :
Ces données sont notamment fournies à Andromède par l’intermédiaire d’un formulaire de collecte rempli volontairement par le Client sur l’application DONIA, ainsi que par l'équipement matériel ou terminal utilisé et paramétré par le Client lorsqu’il se connecte à l’application DONIA, mais également par l’installation du Logiciel DONIA et de cookies sur l’équipement du Client. Il est précisé en particulier que les données de localisation du Client sont fournies à Andromède grâce à l’équipement du Client avec lequel il se connecte à l’application DONIA (notamment son terminal sur lequel l’application DONIA est installée, mais également l’Equipement du Client qui fonctionne avec l’application DONIA).
Andromède traite ces données personnelles en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
Ces traitements sont fondés sur plusieurs bases de traitement licites utilisées par Andromède qui sont :
Andromède s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, en particulier à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.
Le Client bénéficie ainsi d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motif légitime, d’un droit de portabilité et d’effacement des données collectées par Andromède, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et de retirer son consentement lorsqu’il a été donné. Ces droits s’exercent par demande écrite du Client accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée au représentant d’Andromède en charge des problématiques afférentes à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont :
Le Client peut également exercer ces droits dans une certaine mesure en paramétrant directement ses équipements électroniques qu’il utilise pour se connecter à l’application DONIA, ou en paramétrant directement l’application DONIA (rubrique « mon Compte »).
Le Client est informé que l’exercice de ses droits de limitation, d’opposition, d’effacement sur ses données personnelles et/ou le retrait de son consentement pourra limiter, voire interrompre, la fourniture du Service DONIA lorsque ce dernier repose sur le traitement de telles données. En particulier, le Client reconnaît que son opposition aux traitements relatifs à ses données de localisation ferait obstacle à la fourniture du Service DONIA.
Les données personnelles collectées par Andromède sont conservées pendant la durée des CGV et du Contrat de Licence Utilisateur Final pour l’exécution du Service DONIA, augmentée de trente-six (36) mois supplémentaires aux fins de la gestion de sa relation clientèle et à des fins de prospection, allongée à cinq (5) ans aux fins de preuves et à dix (10) ans aux fins de la tenue du livre comptable d’Andromède et de la preuve des contrats conclus par voie électronique. Ces durées ne s’appliquent pas aux données personnelles du Client qui correspondent à ses données bancaires et de paiement, dont la conservation n’excède pas en principe une durée de treize (13) mois suivant la transaction, et aux données de connexion, de trafic et d’utilisation de l’application DONIA, dont la conservation n’excède pas une durée de douze (12) mois suivant leur collecte. Andromède conserve et traite les données personnelles du Client qui sont anonymisées sans limitation de durée, lorsque ces données anonymisées ne permettent plus d’identifier le Client.
Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être communiquées à des tiers, et ce pour atteindre strictement les finalités de traitements poursuivies par Andromède et réaliser les traitements précisés dans le présent article. Ces tiers se présentent d’une part comme les autres utilisateurs de l’application DONIA, et d’autre part comme les sous-traitants d’Andromède, pour assurer l’exécution des CGV et du Contrat de Licence Utilisateur Final auprès du Client. Ces données personnelles pourront également être communiquées à des tiers, appelés partenaires d’Andromède, qui auraient souscrit une option payante auprès d’Andromède pour visualiser les données de localisation du Client. Enfin, ces données pourront être communiquées aux gestionnaires d’espaces marins protégés, ainsi qu’aux autorités judiciaires et administratives, si ces dernières en font la demande auprès d’Andromède.
Le Client peut obtenir les coordonnées des tiers auxquels Andromède communique ses données personnelles en exerçant notamment son droit d’accès auprès du représentant d’Andromède en charge des problématiques afférentes à la protection des données personnelles, qui est identifié ci-dessus.
Le Client conserve la faculté d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle s’il estimait qu’Andromède contrevenait à la règlementation sur la protection des données personnelles lors du traitement de ses données personnelles.
Andromède s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données personnelles du Client qu’elle traite. Andromède met en œuvre pour ce faire plusieurs mesures importantes de sécurité adaptées à leur nature, et s’assure que ses sous-traitants respectent des mesures équivalentes. Néanmoins le Client reconnaît et accepte qu’Andromède ne puisse garantir l’infaillibilité des mesures de protection mises en place, notamment contre les agissements illégaux de tiers.
En cas de violation de données à caractère personnel du Client subie par DONIA, celle-ci le notifiera à la CNIL en principe 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation en question n’est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Andromède notifiera également la violation à la personne physique concernée sauf si les données concernées par ladite violation ont été protégée par des mesures de protection appropriées afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès, ou si Andromède a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés du Client n'est plus susceptible de se matérialiser.
En toutes hypothèses, Andromède tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel qu’elle a subies, précisant notamment leurs modalités, leur effet et les mesures prises pour y remédier. Elle conserve cet inventaire à la disposition de la CNIL. Elle tient également à sa disposition ses registres des activités de traitements.
Le Client est informé que ses données personnelles qu’il communique à Andromède ne sont pas transférées à destination d'un Etat non membre de l’Union Européenne. Le cas échéant, le consentement du Client serait requis ou, si le transfert résultait d’une obligation légale imposée à Andromède, il en serait préalablement averti. En toutes hypothèses, les garanties appropriées pour la sécurité des données personnelles du Client seraient prises.
Andromède Océanologie est propriétaire exclusive de l’application DONIA, du Logiciel, et de sa documentation, qui sont protégés par des droits d’auteur.
Par la présente Andromède concède au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel selon les termes et conditions exposés dans les présentes CGV.
La Licence comprend ainsi exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée des CGV.
Le Client s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ainsi que la documentation qui y est associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination.
Le Client s'interdit tout acte de cession ou redistribution du Logiciel ou de sous-licence sans l'accord exprès, écrit et préalable d’Andromède Océanologie. Andromède se réserve le droit de céder la présente licence de Logiciel à un tiers.
"DONIA " est une marque déposée propriété d’Andromède Océanologie.
Andromède est seule propriétaire de la base de données exploitée au sein de l’application DONIA, ainsi que des Données DONIA qui ont été créées par Andromède grâce au logiciel DONIA. La création de cette base de données est le fruit d’investissements significatifs d’Andromède pour constituer et présenter les données de cette base au public. Cette base de données, dont Andromède a pris l’initiative, est par conséquent protégée par le droit sui generis des producteurs de bases de données.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle d’Andromède au profit du Client, sous réserve de la concession de licence de Logiciel accordée au Client dans les conditions précitées à l’article 14.1. L’utilisation sans autorisation des droits de propriété intellectuelle d’Andromède est par conséquent susceptible de constituer des actes de contrefaçon, et pourront être poursuivis par Andromède.En outre, le Client renonce définitivement à contester directement ou indirectement la validité des droits de propriété intellectuelle précités d’Andromède, et la titularité d’Andromède relative à de tels droits.
Le téléchargement de l’application DONIA est gratuit. Andromède fourni gratuitement la cartographie des biocénoses marines simplifiées à l’échelle maximum 1/5000eme, les isobathes tous les 10m jusqu'à 100m et diverses fonctions communautaires (partages d’observations).
Le Client peut également souscrire un abonnement annuel pour une version premium intitulée « DONIA Premium », Cette version intègre des outils et fonctionnalités supplémentaires :
Le cout de l’abonnement annuel 2019-2020 à Donia Premium est de 35€ TTC.
Les présentes CGV et la licence de Logiciel incluse sont régies par la loi française.
Toute contestation relative aux CGV et à la licence de Logiciel incluse sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Montpellier, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçants et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
Le Site Internet www.donia.fr est édité par la société Andromède Océanologie, société à Actions Simplifiées au capital de 50.000,00 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 503 122 418